Séance du 23 Mars 2009

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L’an deux mil neuf, le vingt trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. BIDAUX, Maire.

Etaient présents : Mrs Anthony, Gobaut, Bak, Maréchalle, Lassalle, Demazure

Mmes Testu, Sendron et Devaux

Absents : Mr Carpentier, M. Bak excusé.

Secrétaire: M. Gobaut.

MODIFICATION DU PROJET DE PLU ARRÊTE

 

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes de la procédure de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

  • Vu la délibération du 1er décembre 2005 prescrivant l’élaboration du PLU,
  • Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en conseil municipal du 28 novembre 2006,
  • Vu l’arrêté préfectoral, au titre de l’article L 122.2 du code de l’urbanisme,
  • Vu la délibération du 21 février 2008 arrêtant le projet d’élaboration du PLU,
  • Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées dans les 3 mois après la transmission du projet de PLU arrêté,
  • Vu l’arrêté de Monsieur le maire du 4 août 2008 prescrivant l’enquête publique,
  • Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2008 émettant un avis favorable,

Monsieur le maire informe le conseil municipal des avis reçus :

  1. Avis favorable avec quelques suggestions de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne,
  2. Avis favorable de la Direction de la Voirie départementale,
  3. Avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
  • Avis du préfet.

L’ensemble des remarques émises par le Préfet et la Chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne ont fait l’objet d’un tableau récapitulatif spécifiant tout ce qui a été pris en compte par la municipalité avant l’approbation.

Le projet ainsi modifié, après avis des personnes associées et après enquête publique sera approuvé par le conseil municipal. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Le conseil municipal précise que la présente délibération sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l’Etat.

APPROBATION DU P.L.U.

 

    • Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123.10 et R 123.19 ;
    • Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 2005 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols,
    • Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2008 ayant arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme,
    • Vu la délibération retraçant le débat relatif au PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable) en date du 28 novembre 2006,
    • Vu l’arrêté préfectoral au titre de l’article L.122.2 du code de l’urbanisme en date du 10 janvier 2008 ;

 

  • Vu l’arrêté du maire en date du 4 août 2008 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal ;
  • Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2008,
  • Vu la délibération modifiant l’arrêté de projet du PLU ;
  • Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le PLU,

tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

    • dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
    • après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION

 

L’article L 211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU, un droit de préemption.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations définis à l’article L 210.1 du Code de l’Urbanisme

La loi d’orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 introduit deux articles L 213.4-1 et L 213.4-2 du Code de l’Urbanisme afin d’obliger le titulaire du droit de préemption à consigner une somme égale à 15 % de l’évaluation faite par la Direction des services fiscaux.

Cette consignation intervient obligatoirement dans un délai de 3 mois à compter de la saisine du juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix du bien. La libération des fonds consignés intervient lors du transfert de propriété.

  • Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 mars 2009,
  • Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

 

le Conseil municipal :

– décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les secteurs suivants :

Zones Urbaines : U

Zones d’urbanisation futures : AU

– précise que Monsieur le maire dispose désormais du pouvoir de déléguer l’exercice de ses droits de préemption sans avoir à convoquer au préalable le conseil municipal pour délibérer sur chaque opération immobilière particulière.

Ce pouvoir lui est conféré par l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

– précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux locaux : L’Aisne Nouvelle et L’Union,

– Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé sur le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 mars 2009 conformément à l’article R 123 – 19 du Code de l’Urbanisme.

– Une copie de la délibération sera transmise à :

  • . Monsieur le Préfet,

  • . Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

  • . Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,

  • . Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,

  • . Chambre Départementale des notaires,

  • . Barreau constitué près du tribunal de grande instance,

  • . Greffe du même tribunal.

– un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme.

COMPTES DE GESTION 2008

 

Le Conseil Municipal,

  • Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2008 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
  • Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2008,
  • Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2007, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
    1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
    2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
    3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE :

– que les comptes de gestion de la commune et du gîte, dressés pour l’exercice 2008 par M. Fabrice DELZENNE, trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT

 

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14,

Après avoir approuvé ce jour le compte administratif de 2008 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 215 055,83 €.

Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un excédent de la section d’investissement s’élevant à87 749,70 €.

Vu l’état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2008 des recettes certaines restant à recevoir à la même date,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2009,

DECIDE, sur proposition du Maire, d’affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit :

Affectation au financement de la section d’investissement (compte 1068) : Néant

Affectation à l’excédent reporté, compte 002, pour 215 055,83 €.

FISCALITE POUR 2009

 

Le Conseil Municipal prend connaissance des données relatives à la fiscalité pour 2009, lesquelles se résument ainsi (en €) :

Bases 2009 Taux 2008 Taux 2009 votés Produits
Taxe d’habitation 374 600 12,13 % 12,13 % 45 439
Foncier bâti 382 700 11,30 % 11,30 % 43 245
Foncier non bâti 28 900 18,91 % 18,91 % 5 465
Taxe professionnelle 160 900 5,53 % 5,53 % 8 898
T O T A L 103 047

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal entérine les taux 2009 ci-dessus, sans augmentation par rapport à 2008.

BUDGET PRIMITIF DE 2009

 

Monsieur le Maire donne lecture de ses propositions de budget pour l’exercice 2009. La section de fonctionnement du budget de la commune s’équilibre à 531 422 €, et la section d’investissement à 674 591 €.Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le budget tel que présenté. Figurent notamment les programmes suivants :

  • Plan local d’urbanisme 5 000

  • Clôture centre historique 2 000

  • dont subvention DGE 1 500

  • Matériel médiathèque 1 400

  • dont subvention Région 550

  • Plantation de peupliers 600

  • Revêtement salle polyvalente 4 000

  • Voirie 6 000

ADHESIONS AU SIDEN SIAN

 

Le Conseil Municipal,

  • Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 5211-18, L 5711-1 ainsi que celles des articles L 5212-1 et suivants de ce Code,
  • Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
  • Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
  • Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
  • Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,
  • Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,
  • Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN) devenu SIDEN-SIAN,
  • Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIDEN-SIAN,
  • Vu les délibérations du Comité du SIDEN-SIAN en date du 13 Février 2009,
  • Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces adhésions au SIDEN-SIAN et d’une manière générale, de souhaiter l’extension et l’interconnexion des réseaux du SIDEN-SIAN,
  • Considérant que l’adhésion de ces communes au SIDEN-SIAN vaut approbation des statuts de ce Syndicat par les Communes,
  • Considérant que le Conseil Municipal approuve les modalités prévues par les délibérations du Comité du SIDEN-SIAN pour lesdites adhésions,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE

 

  • Article 1er : Le Conseil Municipal accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des Communes suivantes :

 

  • COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF (I)
    • HEURINGHEM (62)
    • LASNICOURT (02)
    • MOLINCHART (02)
    • VIVAISE (02)
    • WITTES (62)

 

  • COMPETENCE EAU POTABLE ET INDUSTRIELLE (IV)
    • BIACHE-SAINT-VAAST (62)
    • CAGNICOURT (62)
    • LEURY (02)
    • OISY (02)
    • VIVAISE (02)

 

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de ces Communes au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations.

  • Article 2 : Le Conseil Municipal accepte donc que ces adhésions soit effectuées aux conditions proposées par les délibérations du Comité du SIDEN-SIAN en date du 13 Février 2009.

  • Article 3 : Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX.

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la difficulté de recouvrer certains produits communaux. De ce fait, l’équilibre financier de ces services est compromis.

Pour essayer d’y remédier, le conseil municipal décide :

  • d’autoriser le Trésor Public à effectuer toutes poursuites (lettre de rappel, commandement, saisies, poursuites, O.T.D., …) pour le recouvrement des produits communaux.

SUBVENTION DU F.D.S.

 

Après avoir pris connaissance des décisions prises par le Conseil Général relatives à la répartition des subventions en provenance du Fonds Départemental de Solidarité, le Conseil Municipal décide :

  • de solliciter une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité de l’année 2009 pour les travaux suivants :


Opération Voie Linéaire Montant TTC Montant sub. H.T. Taux Subvention Charge communale Type
09-4148 VC15 rue Papeterie 700 m 11 543,19 9651,50 36% 3 474,54 8 068,65 V
09-4149 VC8 ruelle Déramisse 120 m 3 683,68 3 080,00 36% 1 108,80 2 574,88 V

ZONES DE DEVELOPPEMENT EOLIEN

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de zone de développement éolien sur une partie du territoire de la commune. La demande de ZDE est portée par la communauté de communes de la vallée de l’Oise.

L’ensemble des projets de périmètres des ZDE adoptés par la C.C.V.O. figure sur les plans annexés à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

    • Vu l’article 10-1 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,
    • Vu l’article 37 de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique,
    • Vu les délibérations en date du 26 juin et 8 septembre 2008 du conseil communautaire de la C.C.V.O. approuvant les périmètres et les puissances des Z.D.E.,

donne un avis favorable à ce projet et approuve que tout ou partie du territoire de la commune soit intégré dans un périmètre de Z.D.E.

SUBVENTIONS POUR 2009

 

Le conseil municipal vote les subventions suivantes pour 2009 :

    • A.D.M.R. de Ribemont 100 €
    • Centre socio culturel de Moy (atelier guitare) 80 €

Les crédits nécessaires figurent au budget de 2009.

La demande du F.C. Alaincourt ne reçoit pas de suite favorable, des travaux pour un montant de 653 € venant d’être effectués au stade (convecteurs, électricité…).

DIVERS

 

  • Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le gîte de la commune est classé « 3 épis »,
  • La commission « fleurissement – environnement » est invitée à travailler sur le fleurissement de la commune en 2009,
  • La première séance publique de cinéma proposée par le centre social de Moy-de-l’Aisne aura lieu le 16 avril salle polyvalente,
  • Certaines commissions ne se sont pas encore réunies ; elles vont l’être prochainement à l’initiative de leurs responsables,
  • Le conseil municipal est informé que des jeunes ont visité des sites racistes à la médiathèque. Une réunion publique s’est tenue à ce sujet, animée par la Gendarmerie. Malheureusement, elle a été peu suivie,
  • Le conseil municipal est informé que SMURFIT KAPPA, par l’intermédiaire de Maître REBOUL, met en vente la parcelle de terrain d’1 ha située rue de la Papeterie (face au stade) au prix de 10 000 € frais en sus. A l’origine ce terrain avait été vendue par la commune à l’usine pour une éventuelle extension…,
  • Le F.C. Alaincourt remercie la commune pour les travaux de réparations effectués aux vestiaires du stade.

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