Séance du 5 avril 2018

L’an deux mil dix-huit, le cinq-avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. ANTHONY, Maire.

Etaient présents :  Mrs Maréchalle, Himpens, Lassalle, Bourillon.

                                 Mmes Testu, Carlier, Sendron, Mondija, Drieux, Devaux

Absents excusés : Mme Rochoy représentée par M. Anthony, M. Delbecque, M. Hubeau représenté par M. Maréchalle, M. Jolly représenté par Mme Testu. 

Secrétaire:               Mme Testu. 

 

 

COMPTES ADMINISTRATIFS DE 2017 

 

Madame Liliane TESTU, doyenne d’âge, donne lecture des comptes administratifs de l’exercice 2017 dressé par M. ANTHONY, Maire, lesquels se résument ainsi :

 

Commune :

 

 

 

Mandats émis

Titres émis

Résultat de l’exercice

Résultat N -1

Part affectée à l’invest.

Résultat de clôture

Investissement

35 778,15

72 675,52

      36 897,37

 – 67 338,00

 

– 30 440,63

Fonctionnement

303 672,22

364 307,75

       60 635,53

 155 069,60

       67 338,00

148 367,13

T O T A L

339 450,37

436 983,27

     97 532,90

 87 731,60

     67 338,00

117 926,50

 

Gîte :

 

 

Mandats émis

Titres émis dont 1068

Résultat de l’exercice

Résultat  N-1

Part affectée invest.

Résultat de clôture

Investissement

971,28

//////////////

        – 971,28

       1 164,54

 

  193,26

Fonctionnement

3 344,99

18 129,40

     14 784,41

      16 891,56

          ///////////

31 675,97

T O T A L

4316,27

18 129,40

     13 813,13

     18 056,10

            //////////

31 869,23

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2017 dressés par M. ANTHONY, Maire. 

 

 

AFFECTATION DES RESULTATS de 2017

 

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017,

Constatant que les comptes administratifs font apparaître un excédent de fonctionnement,

 

Décide d’affecter les résultats de fonctionnement comme suit :

 

 

Résultats 2017

Résultats 2016

Résultat à affecter

Réserves investissement

Report en fonctionnement

Budget communal

60 635,53

87 731,60

148 367,13

30 440,63

117 926,50

Budget du Gîte

14 784,41

16 891,56

31 675,97

////////////////

31 675,97

 

 

COMPTES DE GESTION 2017

 

Le Conseil Municipal

  • Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

  • Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
  • Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
    1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
    2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
    3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE :

– que les comptes de gestion de la commune et du gîte, dressés pour l’exercice 2017 par Mme Brigitte DORANGEVILLE, trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

 

 

BUDGET PRIMITIF DE 2018

 

Monsieur le Maire donne lecture de ses propositions de budget pour l’exercice 2018. La section de fonctionnement du budget de la commune s’équilibre à 478 056 €, et la section d’investissement à 362 951 €. Si les restrictions budgétaires restent de mise, un montant de

157 000 € est versé à la section d’investissement. 

Les programmes d’investissement suivants sont prévus :

  • Rénovation de la rue des Ecoles :       200 000 €
  • Aménagement de la salle de réunion du Centre Culturel :      15 000 €
  • Aménagement de la ruelle Déramisse :    27 000 €
  • Prises guirlandes :     2 500 € Plantation peupliers           3 300 €
  • Monument aux morts     4 500 €

Les subventions suivantes sont attendues :

  • CDDL Centre culturel 4 000 €
  • DETR rue des Ecoles   38 500 €
  • Réserve Parlementaire rue des Ecoles 7 500 €
  • Amendes de police rue des Ecoles     5 000 €
  • ONAC (monument aux morts)     1 500 €

 

Le budget du Gîte s’équilibre en section de fonctionnement à 42 280 €. Un montant de  30 000 € est reversé sur le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote ces budgets tel que présentés. 

 

 

FISCALITE POUR 2018

 

Le Conseil Municipal prend connaissance des données relatives à la fiscalité pour 2018, lesquelles se résument ainsi (en €) :

 

 

Bases 2018

Taux 2018 votés

Produits

Taxe d’habitation

475 000

20,93 %

99 418

Foncier bâti

338 200

14,55 %

49 208

Foncier non bâti

32 400

25,53 %

 8 272

C. Foncière des Entreprises

229 500

15,56 %

35 710

T O T A L

 

 

 192 608

 

Monsieur le Maire expose que les recettes fiscales sont en hausse par rapport à l’an dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’appliquer une augmentation de 1% des taux par rapport à 2017.

 

 

ADMISSION EN NON VALEUR

 

Le Conseil Municipal prend connaissance d’une liste de 10 pièces déclarées irrecouvrables par la trésorerie de Ribemont, pour un montant de 

1 002,27 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • d’admettre en non valeur les créances irrecouvrables de 2006, 2007 et 2008, pour un montant de 1 002,27 €,
  • d’inscrire à cet effet un crédit de 568,27 € à l’article 6541, et un crédit de 424 € à l’article 6542 du budget de 2018.

 

 

COTISATION AU SYNDICAT DE L’OISE

 

Le Conseil Municipal décide :

– que la cotisation de la commune au syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Oise Moyenne (1 456,58 €) sera couverte, en 2018, par mise en recouvrement de contributions directes.

 

 

USEDA : POSE DE PRISES POUR ILLUMINATIONS

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’USEDA envisage le projet suivant :

– fourniture et pose de 10 prises d’illumination. Le coût total des travaux s’élève à 2 323,78 € H.T.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 1 394,27 € H.T.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public, • s’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée.

 

 

MOTION RELATIVE A L’ADAPTATION DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

 

Mobilisons-nous pour préserver le tribunal de Saint-Quentin !

En octobre dernier, le Premier ministre a lancé « Les chantiers de la justice », destinés à préparer la future loi de programmation pour la justice (2018-2022).

Parmi ces 5 chantiers figure un chantier relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire. Pour l’aider à prendre sa décision en la matière, le gouvernement a commandé un rapport, le rapport « RAIMBOURG-HOUILLON », rendu le 15 janvier 2018. 

 

Si les recommandations du rapport sont appliquées, elles se feront au détriment des justiciables du bassin Saint-Quentinois.

En effet, parmi les recommandations, figure « l’instauration de tribunaux de proximité et de tribunaux judiciaires, en lieu et place des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance ».

 

Le projet de création d’un seul tribunal judiciaire départemental, et de tribunaux de proximité sans substance, défavoriserait grandement la majeure partie de la population de l’Aisne qui se trouverait, de fait, éloignée de l’accès à la justice.

C’est pourquoi la Ville est opposée aux préconisations du rapport « RAIMBOURG- HOUILLON », de même que les avocats et la magistrature, et porte une motion pour sauvegarder un tribunal de pleine compétence à Saint-Quentin.

La Ville est attachée à ce que la justice du XXIe siècle remplisse des objectifs d’efficacité, soit proche des justiciables, économe, ne laisse personne au bord de la route tout en respectant les territoires.

 

La justice doit être présente dans le Saint-Quentinois, c’est indispensable !

 

1) Le Saint-Quentinois est le bassin de vie et d’emploi le plus important de l’Aisne, et donc le plus important bassin de justiciables de l’Aisne.

  • 1ère ville et agglomération de l’Aisne
  • 1er pôle d’emploi du département

2) Le Saint-Quentinois connaît des difficultés sociales et économiques structurelles : – 68 % des ménages Saint-Quentinois ne paient pas l’impôt sur le revenu (contre 58% en France).

-28 % de taux de pauvreté à Saint-Quentin en 2014.

3) L’Aisne est un département très étendu qui nécessite un tribunal fort pour le bassin du Nord, celui du Saint-Quentinois.

46 km séparent Saint-Quentin de Laon. C’est une distance conséquente et le trajet entre les deux villes est mal desservi par les transports en commun. Sur un territoire Saint-Quentinois où 21% de ménages ne possèdent pas de véhicule, parcourir cette distance représente un défi et un coût conséquents. Dans ces conditions, tout le monde ne pourra accéder à la justice et une « auto-exclusion » d’une partie de la population se fera. Dans le cas d’une ville plus au Nord comme Bohain-en-Vermandois, les habitants devraient parcourir 65 km, avec des conditions de trajet encore plus difficiles et inacceptables, lorsqu’il s’agit d’accéder à un service public indispensable.

 

Ce sont autant d’impératifs pour que la population du bassin saint-quentinois dispose d’un accès à la justice de proximité.  

 

4) Saint-Quentin dispose de bonnes conditions d’accueil des justiciables. La Justice y est aujourd’hui rendue dans de bonnes conditions.

  • La Ville, à la demande du ministère de la Justice et grâce à un effort important, a libéré des espaces au sein du palais de Fervaques. La Justice y dispose d’une capacité d’accueil suffisante à l’installation d’un tribunal judiciaire de pleine compétence (travaux de 350 K€ réalisés depuis 2015).

 

  • Le barreau de Saint-Quentin est le plus important du département.
  • A Saint-Quentin, les délais de traitement des dossiers sont rapides. Par exemple pour le contentieux civil général (droit des contrats, responsabilité, prêts, successions, construction etc…), qui est le type même de contentieux « spécialisé » qui serait réservé au tribunal judiciaire, la durée moyenne de traitement pour un TGI comme Laon et Soissons est de 8,8 mois, contre seulement 6,5 mois à Saint Quentin.
  • La Ville a mis en place une Maison de l’égalité et du droit depuis 2005 qui accompagne la population, avec pédagogie sur les questions de droit. Cette Maison est labellisée depuis 2017 par le ministère de la Justice et installée au sein du Palais de Fervaques. Ce sont plus de 6 300 personnes accompagnées en 2017 dans leurs premières démarches de droit.

 

La Ville de Saint-Quentin, première ville du département de l’Aisne, le Saint-Quentinois et sa population, méritent un accès à la justice dans des conditions de proximité, d’efficacité, en ne laissant personne au bord du chemin. En 2009, le gouvernement avait été sensible aux arguments de la Ville qui n’ont, depuis, pas changé. A cette époque, le tribunal de Saint-

Quentin avait été renforcé avec l’élargissement géographique des compétences du tribunal de commerce. La Ville doit être une ville accueillant un tribunal judicaire. L’égal accès au droit est consacré comme une composante essentielle du service public de la justice par l’article 1er de la loi du 16 novembre 2016 dite loi J21. La réforme à venir doit en tenir compte.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • d’approuver cette motion pour que le tribunal de Saint-Quentin devienne un tribunal judiciaire de pleine compétence, gage d’une justice de proximité pour les habitants du bassin Saint-Quentinois.

 

 

RECENSEMENT DE LA POPULATION.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le recensement de la population de la commune a eu lieu du 18 janvier au 17 février 2018. Pour réaliser cette tâche, il a été nécessaire de recruter UN agent recenseur, puisque l’INSEE recommande un agent recenseur pour 250 logements, soit environ 500 habitants.

Au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, la commune recevra de l’Etat une dotation forfaitaire. Cette dotation n’est pas affectée, la commune en a le libre usage. En particulier, le montant de la rémunération des agents recenseurs, qui est fixé librement par délibération, peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire.

Plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération ; ce peut être :

  • sur la base d’un indice de la fonction publique,
  • sur la base d’un forfait,
  • en fonction du nombre de questionnaires collectés.

 

Monsieur le Maire propose de retenir cette troisième solution qui a l’avantage d’être incitative pour l’agent recenseur. Il propose de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

  • 1,80 € par bulletin individuel
  • 1,20 € par feuille de logement
  • 25,00 € par séance de formation

Ces montants ont été calculés en tenant compte de la dotation forfaitaire allouée, des charges salariales et patronales qui seront à reverser et de la réévaluation possible de ces charges à compter du 1er janvier 2018.

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’art. L 2122-21-10°,
  • Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,
  • Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
  • Vu le décret n° 2003-562 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
  • Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • autorise le Maire à recruter 1 agent recenseur du 1er janvier au 28 février 2018 pour effectuer les opérations de recensement de la population,
  • fixe comme suit les bases de rémunération de l’agent recenseur :
  • 1,80 € par bulletin individuel
  • 1,20 € par feuille de logement
  • 25,00 € par séance de formation

536 personnes ont été recensées, sur les 222 logements que compte la commune.

 

SIDEN SIAN : MODIFICATIONS STATUTAIRES.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

  • Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,
  • Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 21112, L. 213-12 et L. 566-12-2,
  • Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
  • Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
  • Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
  • Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
  • Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
  • Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
  • Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
  • Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
  • Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
  • Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
  • Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
  • Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
  • Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),
  • Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),
  • Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
  • Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDENSIAN,
  • Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDENSIAN,
  • Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 Juin 2017 portant sur des modifications statutaires du SIDEN-SIAN ayant obtenu la majorité qualifiée dans le cadre de la consultation des membres du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 – 

  • D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 30 Janvier 2018.

ARTICLE 2 –

  • D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de

besoin. Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire

l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. 

 

DIVERS.

  • L’appel d’offres pour les travaux d’aménagement de la rue des Ecoles est en cours. Six offres ont été reçues. La commission d’appel d’offres se réunira le jeudi 12 avril pour les étudier.
  • GROUPAMA a pris en charge la réparation des sonneries de l’horloge de la mairie : 614 €, franchise de 288 € à déduire, soit 326 €.
  • La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie a émis un avis favorable à l’ouverture au public de la salle du centre culturel. La capacité est limitée à 49 personnes.

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