L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. ANTHONY, Maire.

Etaient présents :  Mrs Maréchalle, Lassalle, Hubeau, Himpens, Forgon, Mmes Testu, Sendron,et Mondija.

Absents excusés : . Mme Devaux, Drieux, Rochoy et Charpentier et Mr Carlier et Bourillon

Secrétaire:  Mme Testu.

CONVENTION MEDECINE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.

ADOPTÉ :  à l’unanimité des membres présents

NOUVELLE ADHESION AU SIDEN SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « eau potable et industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « eau potable », entrainant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successif portant modifications statutaires su SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates du 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETAVEESET-BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n°24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin

2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de al commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Vu la délibération n°24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin

2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZYLE-GRAND (Asine) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « assainissement collectif »,

Vu la délibération n°16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZYLE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence « assainissement collectif »

Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec le transfert de la compétence « assainissement collectif »,

Vu la délibération n°20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) avec le transfert de la compétence « assainissement collectif »,

Vu la délibération en date du 1^er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif”,

Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif”,

Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif”,

Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif”,

Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif”,

Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence “Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA GORGUE

(Nord) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWINPLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWINPLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MAR-

CHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEUR-

BAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLYSUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LESEQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie”,

Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZELLES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

ARTICLE 1

→ D’accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN :

• des communes d’Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine).
• des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif.
• des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-deCalais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Quentin ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

AFFECTATION RESULTAT

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 100 272,38€

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice
Résultat de l’exercice A  Résultat de l’exercice Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) B  Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser)	+ 34 280,99 € + 65 991,39€ + 100 272,38 €
D Solde d’exécution d’investissement D 001 (besoin de financement) R 001 (excédent de financement)	56 408,80€
E Solde des restes à réaliser d’investissement (4) Besoin de financement Excédent de financement (1)
Besoin de financement F	56 408.80€
AFFECTATION = C	100 272.38 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au minimum, couverture du besoin de financement F	56 408.80€ 43 863,58 €
2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

DEMANDE SUBVENTION APV RUE TOUR DE VILLE

Le Conseil Municipal de la Commune d’Alaincourt sollicite une subvention au titre du dispositif APV pour les travaux suivants :

NATURE DES TRAVAUX	APPELLATION	LONG	MONTANT DE	MONTANT DE
	ET N° DE LA VOIE		L’OPERATION T.T.C.	L’OPERATION H.T.
Voirie	Rue du Tour de Ville	410 m	283 122 €	235 935 €

s’engage :

• à affecter à ces travaux 94 374 € sur le budget communal à réaliser les travaux dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification

DEMANDE SUBVENTION DETR RUE TOUR DE VILLE

Le Conseil Municipal de la Commune d’Alaincourt sollicite une subvention au titre du dispositif DETR pour les travaux d’aménagement de la rue du Tour de Ville

Il présente un devis établi par la société BTP d’un montant de 235 935,00 € H.T. soit 283 122,00 € TTC, pour les travaux rue du Tour de Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver le projet de travaux d’aménagement rue du Tour de Ville,
• de solliciter de l’Etat, une subvention au titre de la DETR, à un taux de 40% (environ 94 374€),
• de prendre en charge sur les fonds propres de la commune la part de dépense non couverte par la subvention.

DEMANDE SUBVENTION DSIL RUE TOUR DE VILLE

Le Conseil Municipal de la Commune d’Alaincourt sollicite une subvention au titre du dispositif DSIL pour les travaux d’aménagement de la rue du Tour de Ville

Il présente un devis établi par la société BTP d’un montant de 235 935,00 € H.T. soit 283 122,00 € TTC, pour les travaux rue du Tour de Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver le projet de travaux d’aménagement rue du Tour de Ville,
• de solliciter de l’Etat, une subvention au titre de la DSIL, à un taux de 20% (environ 47 187€),
• de prendre en charge sur les fonds propres de la commune la part de dépense non couverte par la subvention.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville d’Alaincourt son budget principal et son budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1^er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville d’Alaincourt à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

• Sur le rapport de M. Le Maire, VU :
• L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
• L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

 La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.

• Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville d’Alaincourt

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION PORTE DU GITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la porte sur l’enceinte du Gîte est ancienne et abimée, et qu’il convient de la remplacer dans les meilleurs délais.

Il présente un devis établi par la société FRANQUEVILLE d’un montant de 2 708,00 € H.T. soit 2 856,94 € TTC, pour le remplacement de cette porte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver le projet de remplacement de la porte du Gîte,
• d’approuver le devis de la Société FRANQUEVILLE, d’un montant de 2 708,00 € H.T.,

• de solliciter les subventions DETR et API à un taux aussi élevé que possible,
• de prendre en charge sur les fonds propres de la commune la part de dépense non couverte par les subventions.

DEMANDE DE SUBVENTION MENUISERIE  SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les menuiseries à la salle polyvalente sont anciennes et abimées, et qu’il convient de les remplacer dans les meilleurs délais.

Il présente un devis établi par la société FRANQUEVILLE d’un montant de 4 028,00 € H.T. soit 4 833,60 € TTC, pour le remplacement des menuiseries.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver le projet de remplacement des menuiseries à la salle polyvalente,
• d’approuver le devis de la Société FRANQUEVILLE, d’un montant de 4 028,00 € H.T.,

• de solliciter les subventions DETR et API à un taux aussi élevé que possible,
• de prendre en charge sur les fonds propres de la commune la part de dépense non couverte par les subventions.

DEMANDE DE SUBVENTION REFECTION SOUBASSEMENT MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le soubassement de la mairie est ancien et abimé, et qu’il convient de le réparer dans les meilleurs délais.

Il présente un devis établi par la société TIEFAINE d’un montant de 1 816,95 € H.T. soit 2 180,34 € TTC, pour la réfection du soubassement de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver le projet de réfection du soubassement de la mairie,
• d’approuver le devis de la Société TIEFAINE, d’un montant de 1 816,95 € H.T.,
• de solliciter les subventions DETR et API à un taux aussi élevé que possible,
• de prendre en charge sur les fonds propres de la commune la part de dépense non couverte par les subventions.

DEMANDE DE SUBVENTION LOGEMENT RUE DES ECOLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les logements loués au 7 et 9 rue des écoles sont vétustes et gourmands en énergie, et qu’il convient de les isoler dans les meilleurs délais.

Il présente un devis établi par la société CAROBAT d’un montant de 51 549,68 € H.T.

soit 61 649,50 € TTC, pour le logement n°7 rue des écoles. Et un devis d’un montant de

57 279,47 € H.T soit 68 013,97 € T.T.C pour le logement n°9 rue des écoles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver les travaux d’isolation de ces 2 logements
• d’approuver les devis de la Société CAROBAT, d’un montant de 51 549,68 € H.T.et 57 279,47 €H.T,
• de solliciter les subventions DETR, Pass rénovation et API à un taux aussi élevé que possible,
• de prendre en charge sur les fonds propres de la commune la part de dépense non couverte par les subventions.

DIVERS.

• La trésorerie de Ribemont ferme définitivement le 1^er janvier 2022 et est transférée à Chauny
• Au 1^er janvier 2025 la commune devra prendre en charge 50% de la mutuelle du personnel. En attente des textes pour en reparler
• Pose des illuminations le 10 décembre 2021
• Les vœux du Maire initialement prévus le 6 janvier 2022 ont sont annulés