L’an deux mille vingt-quatre, le vingt neuf février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. ANTHONY, Maire.
Etaient présents : Mrs Lassalle, Marechalle, Himpens, Bourillon, Hubeau et Forgon
Mmes Testu, Mondija, Devaux et Sendron
Absents excusés : . Mme Drieux, Charpentier et Mr Carlier
Pouvoir : Mme Rochoy Secrétaire: Mme Testu.
Reversement excédent gite
Le Conseil Municipal décide de transférer 15 000 € provenant des excédents du budget du Gîte, sur le budget de la commune.
Un mandat de 15 000 € sera établi à l’article 65822 du budget du Gîte, et un titre du même montant sera établi à l’article 75821 du budget de la commune.
Emprunt
Pour financer de la voirie et des travaux sur bâtiments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Hauts de France :
un emprunt ayant les caractéristiques suivantes :
- Montant : 150 000 €
- Durée : 10 ans
- Périodicité : trimestrielle
- Mode de remboursement : échéances constantes
- Taux fixe : 4,04%
- Commission d’engagement : 300 €
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.
Fiscalité directe
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de retenir les taux suivants pour 2024 :
- Taxe sur le foncier bâti 48,47 %
- Taxe sur le foncier non bâti 27,11 %
- Taux de cotisation foncière des entreprises 16,52 %
- Taxe habitation 21,56 %
Affectation du résultat de la commune
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
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Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice |
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Résultat de l’exercice A Résultat de l’exercice Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) |
+ 67 753,72 € + 169 926,00€ + 173 118,52 € |
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D Solde d’exécution d’investissement D 001 (besoin de financement) R 001 (excédent de financement) |
– 94 855,55€ |
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E Solde des restes à réaliser d’investissement (4) Besoin de financement Excédent de financement (1) |
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Besoin de financement F |
= D+E |
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AFFECTATION = C |
= G+H 78 262,97 € |
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1) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au minimum, couverture du besoin de financement F |
78 262,97 € |
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2) H Report en fonctionnement R 002 (2) |
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Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
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Excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2023 Affectation obligatoire : A la couverture d’autofinancement et /ou exécuter le virement prévu au BP |
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78 262,97 |
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(titre au 1068 en recettes d’investissement) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/1068) Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 en recettes de |
173 118,52 |
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fonctionnement au BP 2022) |
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Total affecté au c/1068 Déficit global cumulé au 31 décembre 2023 Déficit à reporter (ligne 002 en dépenses de fonctionnement) Le report au 001 du BP 2022 (en dépenses d’investissement si – ou recettes |
173 118,52 |
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d’investissement si +) est de |
– 144 191,38 |
Affectation Résultat du Gite
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 du gîte de groupe. Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 18 445,34 € Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
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Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice |
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Résultat de l’exercice A Résultat de l’exercice Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) |
-11 047,12 € + 29 492,46 € + 18 445,34 € |
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D Solde d’exécution d’investissement D 001 (besoin de financement) R 001 (excédent de financement) |
///////// 193,26 € |
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E Solde des restes à réaliser d’investissement (4) Besoin de financement Excédent de financement (1) |
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Besoin de financement F |
= D+E //////////// |
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AFFECTATION = C |
= G+H 18 445,34 € |
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1) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au minimum, couverture du besoin de financement F |
//////////// 18 445,34 € |
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2) H Report en fonctionnement R 002 (2) |
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Compte de gestion
Le Conseil Municipal,
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,
- Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE :
– que le compte de gestion du gîte de groupe de la commune, dressé pour l’exercice 2023 par Mme SCHLECK, trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Transfère compétence incendie
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications des statuts du SIDEN-SIAN et dotant notamment le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental portant adhésion de la commune au SIDEN-SIAN,
Considérant que, conformément aux dispositions statutaires du SIDEN-SIAN, le transfert d’une compétence supplémentaire s’opère uniquement par délibérations concordantes du SIDEN-SIAN et de la Commune avec prise d’un arrêté préfectoral actant ce transfert,
Considérant que le transfert d’une compétence au SIDEN-SIAN entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’aucun agent de la commune n’est concerné par le transfert de cette compétence,
Considérant qu’il est de l’intérêt du SIDEN-SIAN et de la commune que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes, pour cette compétence, que celles applicables dans les autres parties du territoire,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à la commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale,
APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1 –
Le Conseil Municipal décide de transférer au SIDEN-SIAN sa compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » et ceci conformément aux dispositions visées sous le sous-article IV.5 des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir :
« IV.5/ COMPETENCE C5 : DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)
Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des textes et règle-
ments en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C5) « Défense Extérieure Contre l’Incendie » sur un territoire donné.
Sous l’autorité de police compétente, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de chacun de
ses membres lui ayant transféré cette compétence (C5), le service public de « Défense Extérieure contre l’Incendie » visé sous les articles L. 2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d’être dévolues aux syndicats mixtes.
Ces principales attributions sont notamment les suivantes :
- Le Syndicat est compétent pour assurer, en qualité de maître d’ouvrage, la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d’intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.
- Dans ce cadre, le Syndicat assure l’identification, l’accessibilité, la signalisation et la numérotation des points d’eau incendie, ainsi qu’en amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement. Lorsque la réalisation d’ouvrages, d’aménagements et de travaux sur le réseau d’eau potable du Syndicat est nécessaire pour assurer la défense incendie d’une partie du territoire syndical, le Comité du Syndicat délibère sur les conditions et les modalités de prise en
charge de ces investissements.
- Les contrôles techniques des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l’ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée au Syndicat sont effectués par le Syndicat.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence (C5), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de
préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. »
ARTICLE 2 –
Le Conseil Municipal prend acte que le transfert de cette compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte qu’aucun agent de la commune n’est concerné par le transfert de la compétence «Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Le Conseil Municipal accepte que le SIDEN-SIAN procède à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la compétence «Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée.
Le Conseil Municipal accepte également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes, pour cette compétence, que celles applicables dans les autres parties du territoire.
ARTICLE 3 –
Le Conseil Municipal accepte que les contrats attachés à la compétence «Défense Extérieure Contre l’In-
cendie » transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il lui incombe, par conséquent, d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.
ARTICLE 4 –
Le présent acte administratif sera transmis au Président du SIDEN-SIAN.
ARTICLE 5 –
Monsieur (Madame) le Maire est chargé(e) d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents.