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L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. ANTHONY, Maire. Etaient présents :  Mrs Maréchalle, Lassalle, Bourillon, Hubeau, Jolly.

                                 Mmes Testu, Mondija, Devaux, Rochoy et Sendron

Absents excusés : Mmes Carlier, Drieux. Mrs Delbecque et Himpens, Secrétaire:     Mme Testu. 

 

 

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DEBET

 

• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu le code des Juridictions financières ;
• Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
• Vu l’article 11 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
• Vu le jugement de la Chambre régionale des comptes de Nord- Pas de Calais du 30 avril 2015 ;
• Vu l’arrêt de la Cour des Comptes n°S2018-1992 prononcé le 12 juillet 2018.

 

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, les éléments suivants :

Par arrêt de la Cour des Comptes n°S2018-1992 prononcé le 12 juillet 2018, statuant en appel sur le jugement de la Chambre régionale des comptes de Nord- Pas de Calais-Picardie, en date du 30 avril 2015, M. Fabrice Delzenne a fait l’objet de deux débets au titre des comptes de l’année 2009 pour le paiement d’heures complémentaires à Mme Laire et le versement de la paie des agents de la commune au vu de pièces justificatives insuffisantes, l’ensemble d’un montant total de 15 909.38 €.

Pour donner suite à cet arrêt de la Cour des Comptes, M. Fabrice Delzenne a sollicité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Aisne qu’un dossier de remise gracieuse soit déposé auprès du Ministre de l’action et des comptes publics.

La constitution de ce dossier nécessite l’avis du Conseil municipal.

1. Fabrice Delzenne sollicite par voie de conséquence, aux fins de présentation d’un dossier complet auprès de M. le Ministre de l’action et des comptes publics, l’avis du Conseil municipal.

Sur les charges pour lesquelles une remise gracieuse est sollicitée, il est avéré que la commune d’Alaincourt n’a pas supporté de réel préjudice financier : les dépenses considérées correspondent à des besoins réels de la commune d’Alaincourt, et ont fait l’objet d’une exécution incontestable au bénéfice de celle-ci.

Enfin, la commune souligne la qualité du partenariat qui l’a toujours lié à M. Fabrice

Delzenne, ainsi que les nombreux conseils qu’il a pu apporter à la commune lors de la période où il a eu à exercer ses fonctions. 

Il vous est proposé, au vu des éléments suivants, de vous prononcer en faveur d’un avis favorable sur cette demande de remise gracieuse.

 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

 

Article 1^er – Le Conseil municipal se prononce favorablement à la demande de remise gracieuse adressée au ministre de l’action et des comptes publics par M. Fabrice Delzenne. Article 2 – Autorise Monsieur Stéphan Anthony, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VENTE D’UN GARAGE EN PLAQUES

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a décidé de mettre en vente un garage en plaques de béton situé rue à Câbres.

Un seul acquéreur s’est fait connaître. Il a fait une offre de 10 €, démontage à sa charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 

– de vendre à M. Charles THOMAS, le garage situé rue à Câbres, au prix de 

10 €, charge à lui d’en assurer le démontage. Un titre de recette sera établi.

 

 

ADHESIONS au SIDEN-SIAN

 

Le Conseil Municipal,

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),
• Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

 

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1er :

 

Le Conseil Municipal accepte :

 

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

 

      ➢       Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec

transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)  

  

RETRAIT du SIDEN SIAN

 

Le Conseil Municipal,

 

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,
• Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif.
• Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU ;

 

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 

Article 1er :

9 D’accepter la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU.

 

DEPOSE PROJECTEUR

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’USEDA envisage le projet suivant :

• Dépose de projecteur à l’église. Le coût total des travaux s’élève à 260,08 € H.T.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 260,08 € H.T. Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public,
• de s’engager à verser à l’USEDA la contribution demandée,
• d’amortir la dépense sur une durée de 1 an.

 

 

DISSOLUTION DU C.C.A.S.

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

Il peut ainsi être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation (ou les transfère au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière).

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 

• de dissoudre le C.C.A.S. à compter du 1^er janvier 2020,
• que le conseil municipal exercera cette compétence,
• que le budget et les fonds du CCAS seront repris dans le budget communal et autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables nécessaires (transfert de l’excédent au budget communal) et autres,
• que les biens du CCAS seront transférés à la commune.

 

 

LOCATION SALLE DU CENTRE CULTUREL.

 

Le Conseil Municipal décide de modifier ainsi les tarifs de location de la salle du Centre Culturel :

• 130 € pour les réceptions.
• 90 € pour les réunions.

Il ne sera plus appliqué de forfait chauffage.

 

TABLEAU DES EFFECTIFS.

 

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

• Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
• Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
• Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
• Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,
• Considérant néanmoins l’article 3 alinéas 2 de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois, ➢ Considérant la nécessité de créer :
  • 1 emploi d’adjoint technique de 2^ème classe à temps non complet : horaires variables en fonction du travail effectué (8 heures par semaine en moyenne), à compter du 8 juillet 2019.

 

Le Maire propose à l’assemblée, avec effet au 8 juillet 2019 :

• la création : d’un emploi d’adjoint technique de 2^ème classe à temps non complet : 8 heures par semaine, rémunéré sur l’échelle afférente au 1^er échelon de la grille indiciaire correspondante, IB : 348, IM : 326.

 

Le tableau des emplois est ainsi modifié au 8 juillet 2019 : 

 

Filière Administrative	Nombre de postes	Durée hebdomadaire
Attaché territorial contractuel	1	18 heures
Filière technique	Nombre de postes	Durée hebdomadaire
Adjoint technique de 2ème classe	1	20 heures
Adjoint technique de 2ème classe	1	8 heures
Filière culturelle	Nombre de poste	Durée hebdomadaire
Adjoint du Patrimoine 2ème classe	2	35 heures
Adjoint du Patrimoine contractuel	1	88 heures/mois

 

Ä Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois figurent au chapitre 012 du budget.

 

 

PROJET DE VIDEOPROTECTION.

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a rencontré le Référent Sureté de la Gendarmerie Nationale au sujet d’un éventuel projet d’installation de matériel de vidéoprotection dans la commune.

Un tel équipement permettrait de contribuer à la prévention de la délinquance, d’apporter un sentiment de sécurité à la population, de détecter les comportements anormaux, et d’identifier les auteurs des méfaits, le tout dans le respect de la vie privée des administrés, la mise en place d’un tel dispositif devant répondre à une réglementation stricte. 

Des subventions sont allouées par divers organismes pour la mise en place de tels projets.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de donner un accord de principe sur ce projet d’installation de la vidéoprotection dans la commune,
• de charger Monsieur le Maire de poursuivre l’étude, en sollicitant devis et subventions. Le conseil municipal sera ensuite appelé à se prononcer définitivement sur la réalisation du projet.

 

 

TARIFS MEDIATHEQUE

 

Madame Liliane TESTU, adjointe en charge des affaires culturelles, rappelle que la médiathèque communale a été ouverte il y a 20 ans.

Depuis plusieurs années la fréquentation est en baisse. Pour tenter d’y remédier, Mme TESTU propose d’instaurer la gratuité des inscriptions pour les habitants d’Alaincourt. Pour les extérieurs, la cotisation serait de 8 € pour les enfants et 12 € pour les adultes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de modifier ainsi les tarifs d’adhésion à la médiathèque :

 

Adultes et enfants d’Alaincourt	Gratuit
Enfants de l’extérieur de moins de 16 ans	8 €
Adultes de l’extérieur	12 €
Cours informatique (par séance)	3 €
Adhésion classe du regroupement	40 €
Adhésion classe extérieure au regroupement	60 €
Photocopie noir et blanc	0,15 €
Photocopie couleur	0,40 €
Atelier du mercredi	3 €

La présente décision est applicable dès le 1^er juillet 2019.

 

 

PROJET EOLIEN.

 

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu un arrêté de la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens désignant le commissaire enquêteur pour la « demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien comprenant sept aérogénérateurs sur le territoire de la commune d’Alaincourt présentée par la société QUADRAN ». L’enquête publique doit se tenir en septembre prochain.

 

 

DIVERS.

 

• Le conseil municipal prend acte de la demande de M. DEVAUX Eric, président du club de tennis, de nettoyer le court de tennis. Les services de la CCVO seront contactés à ce sujet.
• La famille BIDAUX remercie le conseil municipal pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de Mme BIDAUX Georgette.
• De même la famille THOREZ, suite au décès de M. Claude THOREZ.