L’an deux mille vingt et un, le quatre mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. ANTHONY, Maire. Etaient présents : Mrs Maréchalle, Lassalle, Hubeau, Himpens, Forgon, Bourillon,
Mmes Testu, Rochoy, Sendron, Devaux, Mondija.
Absents excusés : . Mme Drieux et Charpentier et Mr Carlier Secrétaire: Mme Testu.
AUTORISATION DEPENSE 6232
Conformément à l’article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le conseil municipal décide d’autoriser le paiement, à l’article 6232 du budget communal, des dépenses afférentes à :
- L’organisation des cérémonies patriotiques : 8 mai, 11 novembre,
- Les fêtes et manifestations : 14 juillet, vœux à la population, colis de noël.
TRANSFERT EXCEDENT GITE
Le Conseil Municipal décide de transférer 10 000 € provenant des excédents du budget du Gîte, sur le budget de la commune.
Un mandat de 10 000 € sera établi à l’article 6522 du budget du Gîte, et un titre du même montant sera établi à l’article 7551 du budget de la commune.
TRANSFERT COMPETENCE MOBILITE
Par délibération en date du 29 mars 2021, la Communauté de Communes du Val de l’Oise a décidé d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « Mobilité – Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) ».
Ce transfert de compétence doit être entériné par les communes selon les règles prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de la CCVO.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La délibération prise par la Communauté de Communes et jointe en annexe reprend les éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension des enjeux de la compétence « Mobilité – Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L.5211-5, L.521117 et L5216-4-1 ;
Vu les dispositions de la loi LOM du 24 décembre 2019 ;
Vu les dispositions du Code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et suivants ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 du Conseil de la Communauté de Communes du Val de l’Oise proposant aux communes membres le transfert de la compétence « Mobilité – Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) » ;
CONSIDERANT que cette compétence « Mobilité » va permettre de renforcer le projet de territoire de l’intercommunalité et améliorer le cadre de vie de nos habitants ;
CONSIDERANT que cette extension de compétence suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil de la Communauté de communes, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDERANT que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIRERANT le rapport de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Article 1er – D’approuver le transfert de la compétence « Mobilité – Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) » à la CCVO
Article 2 – De charger Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de notifier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Oise.
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
Vu l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Le Maire rappelle à l’assemblée que :
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1er mai 2020 dans l’ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui comporte 3 procédures :
- le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;
- l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
- l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative. L’acte instituant ces procédures précise comment l’auteur du signalement :
- adresse son signalement ;
- fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;
- fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement. Cet acte précise également les mesures revenant à l’administration qui a reçu le signalement pour :
- informer rapidement l’auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
- garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l’auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits euxmêmes.
Chaque autorité compétente doit informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.
L’article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.
Le Centre de Gestion de l’Aisne propose ce dispositif à l’ensemble des collectivités et établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés.
L’ensemble des informations est disponible sur le site internet du Centre de Gestion dans un onglet dédié “signalements”.
Le Conseil après en avoir délibéré décide :
- d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de Gestion,
- d’informer les agents de ce dispositif.
Le conseil adopte à l’unanimité des membres présents
DM 1
Le conseil municipal vote les décisions modificatives suivantes sur le budget de la commune :
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Section Investissement |
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Dépenses |
Recettes |
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|
Chapitres |
Articles |
Montant |
Chapitres |
Articles |
Montant |
|
23 |
2315 |
-3710 |
NC |
2823 |
-3000 |
|
10 |
1068 |
56409 |
|||
|
21 |
-54909 |
||||
|
40 |
2804182 |
-2210 |
|||
|
TOTAL |
-3710 |
TOTAL |
-3710 |
||
|
Section Fonctionnement |
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|
Dépenses |
Recettes |
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|
Chapitres |
Articles |
Montant |
Chapitres |
Articles |
Montant |
|
|
65 |
651 |
-200 |
2 |
-56409 |
||
|
65 |
6518 |
200 |
||||
|
42 |
675 |
-1500 |
||||
|
23 |
-54909 |
|||||
|
TOTAL |
-56409 |
TOTAL |
-56409 |
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REGLEMENT SUBVENTION POUR LES ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que lorsqu’une association alaincourtoise demande une subvention un plafond de 2 000€ sera mis en place avec 80% maximum de versement
DIVERS.
- Une note d’information sera mise sur facebook pour proposer aux alaincourtois d’être assesseur lors des élections en 2022.
- La cérémonie du 8 mai aura lieu en petit comité
- Un programme pour faire évaluer l’état des ponts a été lancé sur le territoire. La commune étant éligible notre pont vont être inspecter dans les prochains mois
- Le locataire actuel a mis fin à son bail concernant la location d’un étang, une note va être distribuée aux alaincourtois afin trouver un nouveau locataire pour cet étang
- Nous allons demander aux alaincourtois qui seraient intéressés pour la récupération de bois de venir s’inscrire en mairie cela permettra le nettoyage des sous-bois.
- Certains conseillers ont émis l’envie de mettre en place un brise vue au niveau du cimetière pour cacher la vue de la rue.
- Le SAAT a fait une demande de subvention qui a été refusée
- Des problèmes de stationnement ont été constatés dans la rue à Cabres, la solution évoquée est de mettre un zebra d’interdiction de stationner devant la porte de garage avec pose d’un panneau