L’an deux mil dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. ANTHONY, Maire.co
Etaient présents : Mrs Maréchalle, Lassalle, Hubeau, Himpens.
Mmes Testu, Mondija, Rochoy, Sendron, Drieux, Devaux.
Absents excusés : Mme Carlier, Mrs Delbecque, Jolly, Bourillon.
Secrétaire: Mme Testu.
CCVO : TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS EN ZAE.
Le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi NOTRe du 07 Août 2015 a confié aux communautés de communes la compétence exclusive « de création,
d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques ».
Les statuts de la CCVO modifiés et adoptés en juin 2017 se conforment à cette disposition.
En conséquence, toutes les ZAE communales relèvent depuis le 1er janvier 2017 (délai d’entrée en vigueur du transfert de cette compétence fixé par la loi NOTRe) de la compétence de la CCVO qu’elles soient au stade des études, de leur aménagement, de leur gestion ou de leur entretien.
Cependant, en matière de transfert de ZAE, la loi prévoit qu’il faut procéder à un transfert en pleine propriété pour les terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés aux entreprises.
C’est dans la cadre de cette compétence, et au regard de ce transfert en pleine propriété, que le conseil communautaire a proposé par délibération du le 07 octobre 2019 de :
- Se Porter acquéreur des seules parcelles référencées ZH308, ZH 309 et ZH315 appartenant à la commune d’Itancourt d’une contenance totale de 57 313 m2 ;
- D’évaluer du prix de cession à 1€ du mètre carré, en parfaite concordance avec la délibération de la commune d’Itancourt ;
- La cession des biens concernés par le transfert en pleine propriété fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser le Président à signer l’acte d’achat de ces terrains et toutes autres pièces relatives à ce dossier.
Le maire expose aux membres du conseil municipal que, conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire et les conseils municipaux doivent délibérer :
- D’une part, sur les modalités du transfert des biens immobiliers c’est-à-dire le principe d’une cession des terrains communaux disponibles ;
- D’autre part, sur les modalités financières, c’est-à-dire le prix de cession.
Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivants : 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l’inverse dont l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le ¼ de la population totale.
Aussi,
- VU la délibération du conseil communautaire du 12 juin 2017 relative à la mise en conformité des statuts de la CCVO et au transfert de compétence en matière de ZAE,
- VU la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2019 dressant la liste des zones d’activité économique relevant de la compétence de la communauté d’agglomération,
- VU la délibération du conseil communautaire du 07 octobre 2019 relative aux conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activité économique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’émettre un avis favorable aux conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAE adoptées par le conseil communautaire de la communauté de communes du val de l’Oise.
SUBVENTION CLASSE EUROPEENNE
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la demande de participation communale formulée par Mme POLLART, Professeur des Ecoles, pour un projet de classe
Européenne à Londres et Oxford, en mai 2020 pour 10 élèves de la commune de la classe de CM.
Considérant les possibilités financières de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’allouer une subvention de 60 € par élève pour un projet de classe Européenne à
Londres et Oxford en mai 2020, pour la classe de CM,
- d’inscrire la dépense, 600 €, à l’article 6713 du budget communal de 2020.
REMPLACEMENT CHAUDIERE DU MUSEE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la chaudière du musée est constamment en panne, et qu’il convient de la remplacer dans les meilleurs délais.
Il présente un devis établi par la société Cordevant d’un montant de 10 019,34 € H.T.
soit 12 022,54 € TTC, pour le remplacement de cette chaudière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le projet de remplacement de la chaudière du musée,
- d’approuver le devis de la Société Cordevant, d’un montant de 10 019,34 € H.T.,
- de solliciter de l’Etat, une subvention au titre de la DETR, à un taux aussi élevé que possible,
- de prendre en charge sur les fonds propres de la commune la part de dépense non couverte par la subvention.
ADICO : PROTECTION DES DONNEES
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau
Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.
Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.
L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
− L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données,
− La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD, pour une durée de 4 ans,
−
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
DECIDE :
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants : 802,80 € TTC.
RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès…).
Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.
Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Article 1 :
- d’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.
Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, adoption, paternité, temps partiel pour raison thérapeutique, infirmités de guerre, l’allocation d’invalidité temporaire et de la disponibilité d’office.
- Agents affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, adoption, paternité.
Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes : – Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021,
– Régime du contrat : capitalisation.
Article 2 :
- De s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.
RECENSEMENT DES OUVRAGES D’ART.
Les articles L. 2123-9 à L.2123-12 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, issus de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, définissent une dispositive visant à favoriser la surveillance et le bon entretien des ponts des collectivités territoriales.
Les communes bénéficiaient autrefois du concours des Services de l’Equipement. L’ADICA, auquel adhère la commune, propose d’assurer cette mission. Le conseil municipal donne son accord. Une convention sera passée avec cet organisme.
PROJET EOLIEN.
L’enquête publique sur le projet éolien d’Alaincourt est terminée. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport. Il émet un avis favorable, sous réserve de la suppression des éoliennes E5 et E7, à cause de leur taille, de leur puissance et de la proximité d’un assez grand nombre d’habitations des communes d’Alaincourt et de Berthenicourt. C’est maintenant au Préfet de rendre une décision sur ce projet.
REMPLACEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que M. Laurent MINETTE, secrétaire de mairie, cessera ses fonctions en mars 2020. Un appel à candidature a été lancé par l’intermédiaire du Centre de Gestion. Une commission a été formée pour examiner les 36 demandes parvenues en mairie. Cinq candidates vont être reçues.
DIVERS.
- La société ARTV a demandé des modifications mineures de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
- La demande de subvention pour classe de neige du collège est rejetée, le conseil municipal n’accordant d’aides que pour les classes du primaire, le secondaire relevant des instances départementales.
- Les travaux d’assainissement vont bon train. En raison des intempéries, les riverains subissent des nuisances notables : rues sales et fortement dégradées, allongement de la durée des travaux… Il sera demandé à Noréade d’intervenir auprès de l’entreprise. La commune a eu la certitude que l’ensemble du village sera assaini en 2021.
- Le Festival des Bistrots organisé par la CCVO aura lieu à Alaincourt le 29 août 2020, sous chapiteau. Une commission communale formée de Mrs Hubeau, Anthony, Mondija Thierry, Lassalle, Himpens et Mmes Rochoyet Sendron est chargée de l’organisation.
- La cérémonie des vœux aura lieu le mardi 7 janvier au musée. La mise en place se fera le lundi 6 à partir de 17 heures, et le rangement le mercredi matin. Les conseillers disponibles sont invités aux préparatifs.
- La CCVO a annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la redevance « Ordures Ménagères » en 2020.
- Il est signalé qu’en période de verglas, l’accès à l’école est très dangereux. Une solution sera trouvée.