L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. ANTHONY, Maire.
Etaient présents : Mrs Lassalle, Himpens, Marechalle, Bourillon et Forgon, Mmes Testu, Devaux, Mondija, Rochoy et Sendron,
Absents excusés : Mr Carlier et Hubeau
Pouvoir : Mmes Drieux et Charpentier
Secrétaire : Mme Testu.
1⁄4 de crédit investissement
- le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-6.
EXEMPLE
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif = 25 613 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 6 403 €, soit 25% de 25 613 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes (à titre d’exemple) :
- Bâtiments
– Prestation ADICA 1 440 € (art. 21532 prog.012)
Total = 1 440 €
TOTAL = 1 440 € (inférieur au plafond autorisé de 6 403 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’hunanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol
Monsieur ANTHONY Stéphan Maire d’ALAINCOURT (02) expose que la société LUXEL filiale du groupe EDF
Renouvelables a sollicité la Commune pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur la parcelle : A 138 au lieu-dit : « Le Pre Gras » (propriété de la commune).
Il est précisé que parmi les entreprises sollicitées, la commune a sélectionné la société LUXEL pour le développement de ce projet.
Vu la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique,
Considérant la volonté de la commune de promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire, que ce projet s’intègre idéalement dans le développement économique local et que les équipements installés sont temporaires et réversibles,
Après délibération, le Conseil municipal décide :
Article 1 : d’autoriser la société LUXEL à implanter un parc photovoltaïque au sol sur la commune,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique et tous documents relatifs à cette affaire,
Article 4 : d’autoriser la réalisation d’éventuelles procédures d’adaptation du document d’urbanisme en vigueur dans la commune pour consolider la faisabilité du projet au regard des différentes règlementations auxquelles sont soumises les centrales photovoltaïques au sol,
DIVERS.
- Un arrêté du maire va être pris pour réguler voire interdire le démarchage sur la commune
- On tower nous relance pour qu’on lui vende la parcelle où se situe l’antenne free. Le conseil municipal à l’unanimité refuse cette vente.
- Des devis vont être demandés pour des cavurnes au cimetière car des riverains en ont fait la demande
- Un contrat pour la maintenance de la vidéoprotection devra être pris dans un an soit le 21 mars 2024.